Conditions Générales de Vente (CGV) — DogQuest

Distinct des CGU (usage de l'app) et de la Politique de confidentialité (données). Les CGV régissent la vente des parcours payants.

Dernière mise à jour : 4 août 2026.

Article 1 — Identité du vendeur

  • Vendeur / éditeur : Jonathan ASTIER, entreprise individuelle — nom commercial « DogQuest ».
  • SIREN : 108 340 142 · SIRET (siège) : 108 340 142 00018 · RCS : Bobigny.
  • Contact : contact@dogquest.fr.
  • TVA : *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »* (franchise en base).

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent la vente, via l'application DogQuest, de parcours d'aventure à vivre en extérieur (« parcours », « sorties ») : l'accès à une expérience de jeu réelle, à réaliser physiquement par l'acheteur avec son chien, dans un lieu indiqué. DogQuest vend une prestation de service de loisir — un droit d'accès à une expérience réelle — et non un bien matériel ni un contenu numérique. L'application n'est que le support qui guide la sortie.

Article 3 — Prix

  • Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), par place.
  • Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Des remises (ventes flash, codes promo) peuvent s'appliquer ; le montant final est celui présenté avant paiement et confirmé par le reçu.
  • DogQuest se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les commandes déjà payées ne sont pas affectées.

Article 4 — Commande et paiement

  • La commande se fait dans l'application. Un compte est requis pour finaliser un achat.
  • Le paiement est réalisé par carte bancaire / Apple Pay / Google Pay via notre prestataire Stripe. DogQuest ne conserve aucune donnée bancaire complète.
  • La vente est ferme dès confirmation du paiement. Un code d'accès au parcours est alors délivré dans l'application (rubrique « Mes codes / Mes parcours »).
  • En cas de commande de groupe, l'acheteur peut acheter plusieurs places et les partager via des codes.

Article 5 — Droit de rétractation

L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter, tant qu'il n'a pas démarré le parcours. En lançant un parcours, il demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation pour la sortie concernée. Pour exercer ce droit avant tout démarrage, écrire à contact@dogquest.fr — remboursement sous 14 jours.

Article 6 — Annulation, remboursement, non-réalisation

  • Avant de commencer un parcours non entamé : remboursement intégral sur demande (voir art. 5).
  • Programme de fidélité : un « parcours offert » utilisé n'est pas remboursable en numéraire.
  • Impossibilité de réaliser le parcours (lieu inaccessible, fermeture imprévue…) : contacter contact@dogquest.fr ; un nouveau code ou un remboursement pourra être proposé.
  • Les remboursements sont effectués via Stripe, sur le moyen de paiement d'origine.

Article 7 — Bien-être animal et responsabilité

  • L'acheteur reste seul responsable de son chien et de sa sécurité pendant le parcours (laisse, hydratation, chaleur, aptitude physique de l'animal). DogQuest fournit un jeu, pas un encadrement vétérinaire ou éducatif.
  • L'acheteur s'engage à respecter la réglementation locale (chiens admis, tenue en laisse, ramassage des déjections) et les lieux traversés.
  • DogQuest ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un usage non conforme, du comportement de l'animal, ou du non-respect des consignes de sécurité.

Article 8 — Réclamation et médiation de la consommation

  • Toute réclamation : contact@dogquest.fr.
  • Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité de DogQuest (accessible dans l'application et en ligne). L'acheteur dispose de droits d'accès, rectification, effacement et portabilité, exerçables depuis l'app ou à contact@dogquest.fr.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable (voir art. 8), les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.

En validant un achat, l'acheteur reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV.

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